AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f0
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Ceci étant, je vous indique que mon client entend se constituer partie civile et que je l'assisterai pour les suites de ce dossier" ; que "malgré la nouvelle convocation adressée par le juge d'instruction
Source officiellePage 15 sur 3835
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26504cdc6046d4797150f
13 avril 2026
13 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJSG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée
Source officielle