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76 689 résultats pour « convocations et notifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f0

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Ceci étant, je vous indique que mon client entend se constituer partie civile et que je l'assisterai pour les suites de ce dossier" ; que "malgré la nouvelle convocation adressée par le juge d'instruction

Source officielle

Page 15 sur 3835

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26504cdc6046d4797150f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJSG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26516cdc6046d4797166a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01043 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL5H MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [M] [H]

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2651acdc6046d47971681

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01114 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMYH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79cacdc6046d4749b044

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [I] [F], régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, remis à domicile, est présent à l’audience.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79c3cdc6046d4749af92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [H] [U] [N]

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79c7cdc6046d4749afe6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, remis à domicile, Monsieur [J] [N] n'est ni présent ni représenté à l’audience.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2407673_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En se bornant à faire valoir que les faits retenus à sa charge par le préfet de police ont fait l'objet d'une simple convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale, le requérant ne conteste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00651

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] alors « que l'avocat désigné par le mis en examen pour l'assister devant la juridiction d'instruction doit être régulièrement convoqué en vue de l'audience de la Chambre de l'instruction relative à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301728_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

modalités d’organisation de l’entretien professionnel pour l’année 2021 ont été irrégulières en l’absence de fiche de poste et d’exemplaire de la fiche d’entretien professionnel jointes lors de la convocation

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CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

La PERS 846 réglemente les formes des convocations, notifications adressées à l'agent et la procédure devant les commissions.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02753

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

P... soutient que la procédure serait nulle et par voie de conséquence les poursuites au motif qu'il ne lui aurait jamais été notifié son droit de quitter à tout moment les locaux de la gendarmerie et

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329869_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

menace à l'ordre public pour avoir, le 9 novembre 2018, proposé à la vente, sur la voie publique sans autorisation, quatre paquets de cigarettes étrangers, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

second entretien ne permet à l'employeur de notifier au salarié son licenciement que pour les seuls faits nouveaux ayant justifié l'ouverture de la seconde procédure de licenciement ; qu'après avoir convoqué

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CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48808

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

valoir "que le Tribunal, la cour d'appel de Paris et la Cour de Cassation ont tous constaté que M. et Mme X... avaient été irrégulièrement convoqués puisque le syndicat ne leur avait pas notifié leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10402

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

En effet, suite à la découverte du délit de fuite avec le véhicule de service qui vous a été reproché par la police nationale, vous avez fait l'objet d'une convocation et d'une notification d'une mise

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca79

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Toulouse, 20 décembre 1999), et les pièces de la procédure, que Mme Y..., ressortissante algérienne, après avoir été convoquée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300214

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

U... ont été convoqués et s'ils ont agi dans les deux mois de la notification de chaque procès-verbal ; que l'article 6 du décret du 17 mars 1967 impose que tout transfert de propriété soit notifié, sans

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424910

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue pour défaut de notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00826

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

A la suite d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Kervilly, l'administration des douanes a notifié à celle-ci un procès verbal de notification d'infraction, puis émis un avis de mise en recouvrement

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