réclamée, le jugement retient que le revenu fiscal de référence de 2009, qui a servi au calcul de la cotisation annuelle contestée, est sans application en l'espèce, car la vente d'une entreprise n'est

Grenoble, doivent être fixées respectivement à 4.814,16 F et à 200.000 F, soit à un total de 204.814,16 F ; Sur les droits de la caisse d'assurance maladie de Grenoble : Cons. que la caisse primaire

d’assurance maladies et auprès de l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales Rhône-Alpes pour les cotisations familiales et CSG/CRDS.

impactés par sa décision d'imputation au compte spécial de la maladie déclarée par Madame [D] [G] [U], à savoir les taux de cotisation 2015 à 2017.

escroquerie, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise contrôlée, recel et complicité de ces délits, a prononcé sur des demandes d'annulation

maladie obligatoires impayées et en détaillant le montant des sommes réclamées au titre des cotisations et des majorations de retard et les périodes concernées par le recouvrement.

date du 15 mars 2022, - ordonner l'annulation de la mise en demeure du 22 mai 2023 de payer la somme de 168 567,60 euros, - ordonner l'annulation des retenues sur prestations émises par la [3] auprès

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après les règles fixées

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt

En conséquence : - d'invalider l'appel de cotisation subsidiaire maladie du 26 novembre 2018 pour un montant de 5 991 euros ; - de fixer l'appel de cotisation subsidiaire maladie à la somme de 1 797,

est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 20-22.561 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

En deuxième lieu, elle sollicite l’annulation de la cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l’année 2021, puisque la cotisation subsidiaire maladie qui lui était réclamée au titre de l’année

la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche Comté (la caisse), ayant entendu imputer les dépenses en résultant au compte employeur de la société pour la détermination du taux de ses cotisations

taux de cotisation AT/MP, -  infirmer la décision de la CARSAT, -  constater que la CARSAT a imputé à tort sur son compte employeur 2015 la maladie professionnelle de 2015 de Mme [P] et que le compte

ANNUELLE DE BASE DE L'ASSURANCE MALADIE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 S'APPLIQUE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE AU 30 SEPTEMBRE, QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE

que la cotisation est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie et recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par ces

Concernant la contestation relative aux 20 meilleures années retenues dans le salaire annuel moyen, l'appelant reproche à la Caisse de s'être limitée aux salaires annuels moyens soumis à cotisations vieillesse

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une