de créance, qui n'est soumise à aucune règle de forme particulière, est régulière dès lors qu'elle permet d'identifier avec suffisamment de précision le créancier concerné ; qu'en l'espèce, il résulte

compensation avec la créance de la société Mab. 5.

siège est Jakarta 10310-21, Julan Glora (Indonésie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la banque Colbert

tendant à la vente forcée du bien, fondée sur la même créance que celle sur laquelle s'appuyait l'hypothèque provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

Pour annuler les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement

Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat

dispose que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Y..., ès qualités, ont soutenu que l'ASL n'ayant pas la capacité d'ester en justice à la date de la déclaration de créance, celle-ci était irrecevable ; Attendu que pour admettre cette créance au passif

la société Tradi Rénov 2R ; que l'employeur ne l'a pas déclaré aux organismes sociaux ; que, le 3 février 1999, la société Tradi Rénov 2R a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie

; que le 1er février 1990, la banque a déclaré sa créance ; que par jugement du 9 janvier 1998, la procédure collective de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 14 décembre 1999

salariés de la SARL Gytra Tp ; qu'il s'évince suffisamment de ces circonstances l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre par la SARL Gytra Tp à l'EURL Sogytra ; que ce prêt de main-d'oeuvre, réalisé sous couvert

née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf lorsque le paiement résulte d'une compensation entre des créances connexes, c'est à dire de créances réciproques dérivant d'un même contrat ou nées de

est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se

611-7 du code de commerce  ; si l'ordonnance de rétractation et ce jugement ont des objets distincts, le résultat est le même : les deux décisions lui ont accordé un titre exécutoire portant sur sa créance

d'ouvrage délégué, a, par marché du 13 mai 1996, chargé la société Entreprise travaux Outre-Mer (ETOM) de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté

du salarié en fin de droits et donc une prestation sociale qui n'est pas due en exécution du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la créance de M.

de 10% de sa créance.

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent, à compter de la publication du jugement, adresser la déclaration de leurs créances au réprésentant des créanciers ; que dès lors, lorsque