SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 FS-B Pourvoi n° X 23-21.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

chargé de l'urbanisme ; que la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, dont l'avis de mise en recouvrement doit en vertu de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux

utilisés par un sénateur pour ses propres assistants et transférés au groupe doit avoir un usage déterminé, soit servir au paiement de collaborateurs du Groupé ; que même si M.

contrôlé de l'amiante avait été retenu en France, avant la création du CPA, mais également, pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le contrat signé incluait diverses prestations et notamment : La création et la gestion d'un nom de domaine www.[01].fr, Hébergement du site, Adresse de courrier électronique personnalisée, Hotline

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ALU BAIE CREATION c/ S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° 124/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom ; qu'en l'espèce ce texte et le principe de la liberté du commerce donnaient à M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

à déclaration préalable délivré le 1er juillet 2020 ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux ; les locaux taxés étant à usage de bureaux depuis plus de

MANIFESTATION NON EQUIVOQUE D'INTENTION, QU'EN SE FONDANT SIMPLEMENT SUR L'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ET LE FAIT QUE LA SOCIETE L'AMI DES JARDINS N'AURAIT PU IGNORER L'EXISTENCE D'USAGES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /[Immatriculation 1] MAI 2026 Numéro d'inscription

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE