Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 737 résultats pour « décision de sursis à statuer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge »
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EXTRAIT
Article 43-2
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.
Article 764-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes, à l'initiative de l'Etat d'exécution, en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour prononcer la révocation
Article 41
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.
Article D47-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.
Article R2333-120-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Article 39
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Le jugement sur le fond est motivé. Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales. Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.
Article L232-23-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
La commission des sanctions ou le collège, dans le cadre d'un accord, peuvent assortir d'un sursis à exécution la sanction de suspension et les autres conséquences encourues, à l'exception de l'annulation des résultats et de la publication de la décision
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207.
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article 711
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne. Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.
Article 532-2
Le gestionnaire du système organisé de négociation exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de : 1° placer ou retirer un ordre sur le système ; ou 2° ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans le système
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Article R742-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution.
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