Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 074 résultats pour « décision faisant droit aux conclusions du demandeur au pourvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 074 résultats pour « décision faisant droit aux conclusions du demandeur au pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article 4
Le contrat visé à l'article 1er est mis en oeuvre par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans le cadre de ses actions spécifiques de suivi, d'orientation et de placement en faveur des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Article 38
La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.
Article 11
Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours. Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours.
Article R77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
Article R553-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à
Article 624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
Article Annexe 1
FORMULAIRE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D'ASILE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 523-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Vous avez été assigné (e) à résidence en application
Article 15
L'épreuve de l'essai professionnel d'embauche est organisée par les organismes dans lesquels un ou plusieurs postes sont à pourvoir. Elles peuvent toutefois, pour une même profession, faire l'objet d'une mutualisation.
Article 2
de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Article 2
et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Article 2
de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Article 2
de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Article R442-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 98
Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet du département, à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.
Article 92
chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt public d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation faisant
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