pour le même bien dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à sa légalité ; en effet, elle est entachée d'incompétence de son auteur en

d'intention d'aliéner, en tenant compte des éléments donnés par cette déclaration d'intention d'aliéner, éléments qui comprenaient le montant de la commission à la charge de l'acquéreur ; que du fait

d'intention d'aliéner qui lui a été notifiée comporte une erreur sur l'identification du bien cédé ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'intention d'aliéner notifiée

Pour dire que la rémunération de l'agent immobilier n'est pas due par l'établissement préempteur, l'arrêt, qui relève que la déclaration d'intention d'aliéner mentionne au titre des modalités de vente

Sarfati, a adressé à Mme Durand la déclaration d'intention d'aliéner qui a été signée par elle le 10 octobre 1985 ; que ce document a été transmis à la ville de Garches par M.

déloyauté ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions que la commune, par son maire, savait pertinemment, lorsqu'elle a exercé son droit de préemption, que le prix figurant à la déclaration

intentionnelle de la part de l'assurée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle des époux Y... avait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait

Y..., lorsqu'il avait établi la déclaration d'intention d'aliéner sans remplir la rubrique "G" nom de l'acquéreur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit, sans se contredire

raison de l'inopposabilité de la nullité du contrat souscrit pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'arrêt énonce que l'article 6 du décret royal législatif espagnol 8/2004 du 29 octobre

Y... était le gérant de la société Calisto qui a un caractère familial et que la déclaration d'intention d'aliéner du 3 avril 2007, reçue le 5 avril suivant par la SAFER, est régulière et a fait courir

d'intention" du 12 juin 2006 ; que A... a manifestement pris, dans les jours suivants la signature de la déclaration d'intention, la décision d'abandonner le projet de création d'une société conjointe

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances présentée par la compagnie d'assurances La Concorde pour fausse déclaration

Sur les conclusions à fin de suspension dirigées contre la déclaration d'intention d'aliéner : 2.

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

suivant la première déclaration, l'exposante a décidé d'aliéner le bien à un prix inférieur, soit 2 040 000 euros, ce nouveau prix ayant été notifié à la commune par une déclaration d'intention d'aliéner

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 13 MAI 1966 ET DONT ZAPHIRIADIS A ETE JUGE RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE

d'intention de commencement de travaux est sans aucune incidence sur l'existence de la faute commise par la société du canal et ses conséquences ; qu'en effet, en présence d'une telle déclaration d'intention

consécutif à la séropositivité de Gaëtan X..., révélée à ce dernier lors d'un examen prénuptial en août 1989, a sollicité reconventionnellement l'annulation de l'adhésion pour réticence ou fausse déclaration

. ; qu'il appartient donc à la GMF de démontrer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de M.