IARD exerçant sous le nom commercial LA BANQUE POSTALE dont le siège social est situé [Adresse 5] - [Localité 8] représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau

[H] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON Mme [K] [W] épouse [Z] [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Zakeye ZERBO, avocat

La Banque Postale a relevé appel de cette décision par déclaration du 2 février 2022.

[G] [K] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté.

FAITS ET PROCEDURE Le 01 octobre 2025, Monsieur, [B], [G] a déclaré, par voie postale, être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Parquet Général fait valoir qu'il a adressé sa déclaration d'appel et le jugement à messieurs X... et B... à leur adresse commune à Londres (Royaume Uni) par lettres recommandées avec accusé réception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/04417 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISD5 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

toque: L0152 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ SA LA BANQUE POSTALE RCS PARIS 421 100 645 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie CARTIER

of originating process by post.'

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF' EX LA S A BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ :

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

envoi postal nécessite la présentation par le destinataire, ou son représentant titulaire d'une procuration en cours de validité établie par le destinataire l'autorisant à retirer les envois postaux adressés

convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée (1) CETELEM adresse ou siège Boîte Postale 512 - 92595 LEVALLOIS PERRET cedex Régulièrement convoquée par lettre

[L] contient une clause parfaitement lisible relative au médiateur à la consommation comportant les coordonnées du médiateur avec renvoi à l'adresse internet et postale du médiateur de la banque et à l'adresse

considéré que le premier impayé non régularisé était celui du 20 août 2018 et a condamné la Banque Postale aux entiers dépens.

X... coupable d'avoir importé par la voie postale des médicaments sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du ministre de la Santé et, par ce fait, d'avoir importé sans déclaration des marchandises

Par déclaration réalisée par voie électronique le 19 mars 2021, la Banque Postale a interjeté appel de cette décision.

  Adresse déclarée avocat   ».