serait portée sur la minute de l'ordonnance rectifiée, la cour d'appel a violé l'article 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

ACTE à Mme Odile X... de son désistement de requête en rectification d'erreur matérielle », « CONSTATE l'extinction de l'instance en rectification d'erreur matérielle et s'en déclare dessaisie » alors

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle Les consorts [D] concluent à la confirmation de la recevabilité de leur requête en rectification d'erreur

jugement qualifié de contradictioire en date du 10 novembre 1994, a reçu cette opposition mais a condamné la société Norma au paiement de la même somme; que la société Norma a déposé une requête en rectification

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

[Z] a, par l'intermédiaire de son conseil et au visa des articles 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ainsi rendu et tenant

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rectification industrielle, société à responsabilité limitée dont

est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier, En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE et ordonnera la rectification de l'omission de statuer

Aldéric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;

Par conséquent, la Cour déclare irrecevable le recours de la société pour forclusion » ; 1.

à destination de la CPAM Ordonner à la société de communiquer à la prévoyance les fiches de paies rectifiées et de procéder aux déclarations liées aux salaires rectifiés.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a déclaré irrecevables les appels de la

Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

de Boulogne-sur-Mer notifié le 2 juillet 1994, alors, selon le moyen, que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des

[Y] a formé, contre le jugement rectificatif, un appel que l'arrêt a déclaré irrecevable ; Attendu que M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

ne tente en réalité qu'à modifier le dispositif de l'arrêt qui a débouté la commune de Moussy-le-Neuf de sa demande de démolition du cabanon édifié en 1979 et déclaré sans objet ses autres demandes ;