N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE OU A L'ETAT DE LA VICTIME SONT SOUMISES A UN EXPERT

INDEMNISE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE BRULURES AUX JAMBES DONT IL ETAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES A FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET

n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements orthodontiques commencés avant le douzième anniversaire ; que,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 AJOUTE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE D'APRES LE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE GUEN AVAIT ETE VICTIME

CONCLU A L'ABSENCE DE TOUTE INSUFFISANCE TECHNIQUE DE LA CLINIQUE DE NOGEN-LE-ROTROU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CENTRE DU TERTRE ROUGE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 IMPOSE UN MINIMUM

EN CHARGE D'UNE INTERVENTION EFFECTUEE EN SEPTEMBRE 1978 DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE BERNE (SUISSE), LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET

alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'expert, le docteur Y..., n'assortissant d'aucune explication ou motivation ses conclusions, ledit rapport, qui ne répondait pas aux exigences du décret

été exposé à de fortes chaleurs, décidé que l'intéressé pouvait bénéficier de la législation sur le risque professionnel, alors que le rapport ne s'impose que s'il est conforme aux dispositions du décret

pouvaient être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, par référence aux conclusions d'une expertise mise en oeuvre dans les formes du décret

Corail, laquelle l'avait prêté à l'aéroclub ; Attendu que la Mutuelle reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 18 du décret

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DU DIFFEREND, AVAIT, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 JUIN 1968, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET

DE LA CAISSE ETANT RECEVABLE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7

DE L'EXPERT POUVAIENT VALOIR A TITRE DE RENSEIGNEMENT ELLES NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'OPINION CONJOINTEMENT EMISE PAR CES DEUX PRATICIENS ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

malaise avait une origine totalement étrangère au travail ; qu'analysant, à cet égard, les éléments qui lui étaient soumis et, notamment, les conclusions d'une expertise mise en oeuvre dans les termes du décret

PUBLIQUE; QUE LE TRIBUNAL, QUI A AINSI PU DEDUIRE QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, A, SANS DENATURER LA POLICE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET

GARANTIE LEUR AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE INVOQUEE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET

SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, QUE LE DECRET