Codes de loi français

Article 4

Les personnes mentionnées à l'article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte

Article 5

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 8, Art. 11-4, Art. 11-7 - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 Art. 1 - Décret n° 97-185 du 25 février 1997 Art. 1, Art. 8 IV. - Les dispositions

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

juin 1923 ; - décret du 5 novembre 1926, articles 43 et 44, articles 56 et 57 ; - loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, article 7, alinéa 1er ; - loi du 17 juillet 1928, articles 2 et 3 ; - loi du 20 juillet 1928 ; - loi du 24 juillet

Article 7

; 7° Les articles 26,38,39 et 46 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ; 8° Le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ; 9° Le décret n° 68-1008 du 20 novembre

Article 26

Conformément à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, l'accès, la réservation et l'utilisation effective de l'infrastructure ferroviaire donnent lieu à la perception de redevances au profit du concessionnaire.

Article Annexe I

Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom Article 61 du code civil Demandes d'investiture de titre nobiliaire Décret

Article 3

et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen

Article 2

Les adjoints d'enseignement sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. Ils sont nommés et titularisés sur proposition des recteurs d'académie, par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article 16

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1962. Toutefois, les dispositions de l'article 8 ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 1963.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 63

Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants : - enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis

Article 63

La désignation actuelle des immeubles, prévue aux articles 61 et 62, est faite conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955.

Article 4

Les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955, la loi du 7 mai 1946 et le décret du 30 avril 1955.

Article D652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 66

Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par : 1° Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; 2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale

Article 3

-Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495

Article 7

ANNEXE -Décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 Art. 1, Art. 7 -Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 Art. 9 -Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2003-891 du 16

Article D119-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 75

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif

Article 1

; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Caux ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon ; - le décret du 25 janvier 1982

Article 51-1

VI.-1° Pour l'application de l'article 7-1 aux pensions prenant effet avant le 1er janvier 2025, il est fait application des articles D. 16-1 et D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure au décret n°

Article 29

du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012.