n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifié, à compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2.

Article R3361-1

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Code de la commande publique

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 R. 3114-5 Résultant du décret n° 2024-1251

Article R3371-1

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Code de la commande publique

Article R3381-1

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Code de la commande publique

Article 111

—

L531-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 70 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 86 IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Article 124-2

—

En tant que responsable du registre mentionné à l'article 124-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés traite, dans les conditions fixées à l'article 19 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022

Article 2-1

—

une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande : 1° Elles répondent aux conditions 1° à 9° de l'article 2 du présent décret

Article 3

—

Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants : 5° Secrétaires généraux des ambassades dont les chefs de mission diplomatique relèvent du premier niveau des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022

Article R3351-1

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Code de la commande publique

° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

Article GN 15

—

Les structures provisoires et démontables installées dans les établissements recevant du public sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires

Article 3

—

du Sud-Ouest entre l'Etat, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales intéressés et SNCF Réseau, approuvé par l'Etat, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés le 18 février

Article 5

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la

Article 1

—

établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février

Article 27

—

-L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation

Article 1

—

La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit : Niveaux des emplois Emploi concerné Premier niveau Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé : Deuxième

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours à compter de la session 2022.

Article 80

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 54 II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.

Article 13-1

—

Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire les agents reclassés en application de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Article 4

—

L755-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 12 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L552-7 IV.

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