sens du harcèlement sexuel, le prévenu, employeur de la partie civile, qui utilise des mesures de rétorsion en raison du rejet des avances faites à sa salariée ; qu'un tel comportement inspiré par le dépit

Iles Vertes a été dans l'incapacité de lui payer ses prestations... ; "que la société Satom Martinique qui s'est constituée partie civile, ne peut arguer que d'un préjudice indirect résultant du délit

, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'acceptation de prescription soulevée par Michel X..., et l'a déclaré coupable du délit

une procédure de saisie immobilière des biens dépendant de l'exploitation agricole ayant appartenu aux époux Y..., désormais décédés, a été engagée et convertie en vente volontaire confiée au notaire desdits

pris de la violation de l'article 60 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits

créances professionnelles, elle avait commis une faute envers le cédant, et donc à l'égard des cautions de celui-ci, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser une indemnité égale au montant desdites

[Y] coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière, par moyens ruineux de se procurer des fonds et par détournement d'actif, l'a, en répression, condamné à un emprisonnement

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit

au cours de l'exercice 1991-1992 et pour la période du premier trimestre 1993, puisque la preuve de cette situation de débit résultait des investigations et des constatations faites par M.

des articles 226-10 et 226-12 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable du délit

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité du délit

de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes