résulte de ce qui précède qu'à la date du 8 février 2012, Monsieur [B] venant aux droits de Madame [R] était parfaitement fondé à notifier à Monsieur [I] un congé avec refus de renouvellement pour défaut

de Haute Corse, au titre d'un contrat de sous location passé entre le département et la SARL le 16 janvier 2007.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

une saisie immobilière sur les biens des époux X... ; que ceux-ci ont, par acte des 6 et 7 décembre 1999, assigné la société Delezenne, la BTP et le Crédit du Nord afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions

qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen reproche vainement, en sa première branche, une dénaturation

et de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocats de la direction générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats

né le 28/08/1963 à AUCAMVILLE demeurant 15 quater boulevard des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation - travail dissimulé par défaut d'inscription

du chef d'exploitation de cercles de jeux sans autorisation -travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du commerce et des sociétés -abus de confiance VU la requête en nullité présentée

hypothécaires, s'ils ne justifiaient pas du paiement de la totalité du prix, ont, le 23 janvier 2003, assigné d'un côté la société Delezenne afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions, de l'autre la

Y..., ont notifié à ce dernier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; que M.

qu'elle satisfaisait aux conditions de fond prévues par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait lui opposer une condition formelle tirée du défaut

publiés ; que, la personne morale étant exclusivement soumise à cette formalité, le dirigeant social -et, à plus forte raison, celui qui a démissionné de ses fonctions- ne peut se voir opposer le défaut

président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 3 septembre 2001 pour exercer les fonctions visées à l'article 49 de la loi du 15/06/2000" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'à défaut

bail d'un local commercial situé au Touquet ; qu'enfin, le montant de cette plus-value, diminué du montant de l'impôt dû au taux de 18%, a été rapporté aux résultats de l'exercice clos en 1994, pour défaut

constant que la société n'a pas comptabilisé les sommes dont s'agit comme des compléments de salaire alloués à son président-directeur général ; que, sans être contredit, le ministre fait état de leur défaut

novembre au 31 octobre 2024, le préfet de police s'est notamment fondé sur la circonstance que celle-ci a été condamné deux fois pour des faits délictueux entre 2017 et 2022, portant notamment sur le défaut

MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ET A AINSI COMMIS UNE ERREUR COMPTABLE DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT

banque a informé le notaire que l'immeuble de Salou avait été vendu, en novembre 1999, pour le prix de 230.000 F soit 35 063,27 € et qu'en conséquence elle le mettait en demeure de procéder, à raison du défaut

sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa demande d'inscription, d'enregistrer son dossier, de la recevoir en entretien et d'interroger la préfecture sur

Par arrêt du 13 septembre 2018, la cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions sur le moyen que : «'Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale pour défaut d'inscription