Codes de loi français

Article Annexe III

La réception est attestée par marquage du jour d'arrivée ou du dépôt du courrier ou par accusé réception électronique ou postal.

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les modalités suivantes : 1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente.

Article R1333-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

leur destination ; 3° Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accordées au titre de l'article R. 1333-161 ; 4° La reprise et l'élimination des sources radioactives scellées prévues à l'article R. 1333-161 ; 5° L'identification et le marquage

Article L224-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence

Article R4224-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut

Article 1011

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 46

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.

Article Annexe II

Inspections préliminaires PARTIE II : LISTE DES DÉFAUTS 1. Inspections préliminaires PARTIE III : DÉFINITION DES DÉFAUTS 1.

Article 17

Chapitre III : Du marquage des animaux dans un élevage d'agrément., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières., Art. 22, Art. 22 bis, Art. 23, Sct.

Article 8

Procédures en cas de défaut de tri. Les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2790 ou 2791 respectent les dispositions suivantes. I.

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le

Article R712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 70

Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal

Article L217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que

Article 13

au titulaire du certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type.

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus.

Article 2

prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente ou les procédures relatives à l'assurance de la qualité pour les ouvrages ; - la terminologie ; - les symboles ; - les essais et méthodes d'essai ; - l'emballage ; - le marquage

LEGIARTI000034846498

dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers : -l'analyse des positions latérales des véhicules qui seront observées par vidéo ; 3° Le suivi des éventuelles dégradations des chaussées pour les sections en marquage

Article 230-3.10

Toutefois, dans le cas de réservoirs dont la capacité totale est inférieure à 50 litres, ces réservoirs peuvent être portatifs, à condition d'être stockés à l'air libre, disposant d'un marquage CE montrant la conformité à la norme ISO 13591, et correctement

Article 19

Marquage "CE"., Art. Annexe IV, Art. Annexe II Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet 2011.