clairs et précis de ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'autorisation de saisie-contrefaçon a été donnée pour constater la présence d'une

clairs et précis de la lettre-réseau LR-DDO-78/2013 du 7 mai 2013 ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

dans des termes clairs et précis et qu'il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles doivent être exercés les recours afin de garantir la bonne administration de la justice ainsi que le

clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ACR aurait atteint 60 ans;

clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ACR aurait atteint 60 ans;

clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ACR aurait atteint 60 ans;

clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ACR aurait atteint 60 ans;

clairs et précis de l'arrêt du 15 février 1991 que les dommages-intérêts attribués à M.

contrainte par corps s'exercerait à son égard conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

que les représentants de la direction avaient donné leur accord à la demande des salariés afin que soient clairement définis les critères d'obtention de la prime d'insalubrité lors des arrêts d'été et

Z..., ce dernier ayant seul le pouvoir de s'en porter acquéreur moyennant le versement d'une soulte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 16 décembre 1996 et violé l'article

Examen des moyens Sur les premier moyen, troisième moyen pris en sa cinquième branche, cinquième moyens proposés pour M.

X... avait, en pratique, signé plus de documents que la définition de ses fonctions (écrites et théoriques) ne le prévoyait, et que cette définition était celle du niveau habituel d'une délégation de chef

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

donnée, dans le contrat, aux termes « épidémie » et « maladie contagieuse », et de précisions quant à la distinction de l'épidémie des autres cas sanitaires, le terme épidémie est ambigu.

l'avoir, en conséquence, condamnée à garantir la société Duquesne des condamnations prononcées au profit de l'acquéreur, consécutivement à la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes

, ne pouvait reprendre son poste, ni à temps complet, ni à temps partiel, compte tenu de son classement en invalidité 2ème catégorie au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité

près de 30 000 fonctionnaires, perçoivent le même complément Poste pour un même niveau de fonction ; qu'en occultant ainsi totalement les mentions claires et précises du graphique et des explications

; qu'en affirmant cependant que l'objet du contrat était défini par les termes de ce courrier, la cour d'appel, qui n'a pas recherché notamment si "l'ultime réunion de travail" n'était pas précisément