SIGNER LE DECOMPTE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'A PAS DEFERE A CET ORDRE DE SERVICE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE PAR SUITE IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACCEPTE SANS RESERVE LE DECOMPTE DEFINITIF

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette

affaires contre République de Moldova   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, lors de la 1545 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

affaires contre République tchèque   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

de l’homme Deux affaires contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2026, lors de la 1553 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

assigné la SARLU ML CARS, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de la voir condamner : à lui remettre la carte grise définitive

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette

juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision de refus de prise en charge est définitive

attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle ; "alors qu'une fois le jury définitivement

irrecevable la requête en confusion de peines formée par le demandeur ; "aux motifs que la confusion sollicitée a déjà été refusée par la cour de céans, par décision du 19 octobre 1999, devenue définitive

la cour d'appel s'est reconnue compétente pour connaître d'un appel directement formé par le parquet contre le jugement du 2 septembre 1997 qui avait annulé la procédure à compter du réquisitoire définitif

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mai 2002 ), que par ordonnance du 23 juillet 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Saverne a admis à titre définitif

réserve de sa vérification ; que la société Marne et Champagne était donc en droit d'invoquer l'inexécution de cet engagement de garantie du montant du passif déclaré, à défaut d'une admission définitive

réserve de sa vérification ; que la société Marne et Champagne était donc en droit d'invoquer l'inexécution de cet engagement de garantie du montant du passif déclaré, à défaut d'une admission définitive

cotisations du 1er janvier au 30 juin 1995 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que cesse son activité de façon définitive

X... n'avait pas un potentiel intellectuel suffisant pour lui permettre d'occuper un poste administratif, l'arrêt attaqué a dénaturé l'avis médical clair et précis qui concluait à une inaptitude définitive

licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'initiative prise par l'employeur de constater la rupture d'un contrat de travail qui ne peut plus être exécuté du fait de l'inaptitude totale et définitive