Codes de loi français

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de la police nationale

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ; 2° Assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; 3° Peut remplir, par délégation de l'Etat

Article R1245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02

ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, définit : 1° La structure du code européen unique

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R.

Article R49-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsque la demande d'informations reçue est imprécise, incomplète ou inexacte, le point de contact unique français sollicite immédiatement auprès du point de contact unique ou du service spécialement désigné de l'Etat requérant les éclaircissements ou

LEGIARTI000029214672

français Marc Chagall Israël Tel-Aviv * * Collège : classe de 6e uniquement Collège-lycée franco-israélien Mikve Israël Israël Tel-Aviv * * Section française uniquement - Collège : classes de 5e, 4e et 3e uniquement Ecole française de Florence -

Article 27-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 6

Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier

Article 19-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 5-1

Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité.

Article 41-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article D514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice.

Article 5

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article 50

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.

Article R131-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article L2315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.