revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération

revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération

La circonstance qu'ils n'étaient pas encore propriétaires du terrain jouxtant immédiatement la parcelle OH n°438 est sans incidence sur leur intérêt à agir contre la délibération décidant la cession de

H... et autres est irrecevable dès lors que la délibération attaquée présente le caractère d’un acte préparatoire. 7.

pour une période postérieure, l'exception fondée sur la cessation d'activité de l'association et à refuser de verser la somme demandée, sans qu'il fût nécessaire pour elle d'abroger expressément la délibération

Mme A est donc dépourvue d'intérêt pour agir contre cette délibération.

ordinaires des sociétés anonymes, en matière notamment d'augmentation de capital, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés ; qu'en conséquence, les délibérations

et du patrimoine fait l'objet d'une concertation, régie par les dispositions de l'article L. 300-2, reprises à l'article L. 103-3, du code de l'urbanisme, dont les modalités sont précisées par la délibération

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle annule la délibération du CHSCT de la société Manpower France du 16 avril 2018 décidant de recourir

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté l'Association des paralysés de France de sa demande d'annulation de la délibération du 11 mars 2016 du CHSCT du Mouvement Aquitaine DSI-MOE visant

de cette décision ; Que cette décision a été approuvée le 27 mars 2001 par le conseil d'administration de la RAGAP ; Attendu que l'article R 323-121 du Code des communes prévoit que : " La délibération

C..., etc.) et ne caractérisent en tout cas pas l'existence d'un risque grave identifié au jour de la délibération litigieuse ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

X... au motif qu'elles avaient été signées du directeur et n'étaient pas accompagnées des délibérations du conseil d'administration décidant d'engager les actions ; que si la section des assurances sociales

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article

Compiègne, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale disposait d'un courrier du président de cette agglomération autorisant le pétitionnaire à déposer son dossier ainsi qu'une délibération

la délibération décidant de rendre constructibles les parcelles lui appartenant ; 3°) de condamner la commune des Mazures à lui verser une somme de 976 797 euros en réparation des préjudices qu'il estime

du président de la communauté urbaine de Bordeaux du 18 avril 2013 refusant de retirer ces délibérations et, d'autre part, de constater l'illégalité des clauses tarifaires résultant des délibérations

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à annuler la délibération du CHSCT de l'établissement Construction neuves province prise le 2 juillet 2018 décidant de recourir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 18 décembre 2008, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail