à leur clientèle d'entreprise.

Z..., qu'enfin Serge X... a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il avait oublié les règles de la comptabilité publique ; qu'ainsi la culpabilité de Serge X... est établie par les déclarations concordantes

Maitre X..., si elle reconnaît avoir tardé à répondre aux interrogations du bâtonnier, fait observer qu'elle a remis la totalité de son dossier au client.

En l'absence de comptabilité et de dépôt de déclaration, le vérificateur a par ailleurs retenu le montant des recettes hors taxes pour déterminer celui de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et, après

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Me [Q] ajoute que la partie adverse entend se prévaloir d'après ses conclusions, de cette saisine tardive pour voir déclarer l'appel irrecevable.

louées à ses clients'; 18-- que concernant la partie des locaux affectés à usage de bureaux, pour 210 m², elle n'a finalement pas été louée au tarif de 4,50 euros /m², puisqu'il a été convenu

X... a présidé la fondation Y... du 15 mars 1981 au 8 avril 1993 ; qu'à la suite du dépôt par Victor Z...

aujourd'hui, je l'enverrai plus tard à mon client, mon client est pressé (il a un avion à prendre).

C... n’a pas appréhendé de façon occulte des produits de la société et il ne peut pas être fait grief au requérant d’avoir déclaré les dividendes à la ligne 2 DC de la déclaration de revenus dès lors que

Il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de

Le salarié n'ayant pas déposé de conclusions avant le 14 décembre 2023, celle-ci ont été dites irrecevables comme trop tardives par une ordonnance du 14 mai 2024, du magistrat de la mise en état.

(E...) et une cliente de M.

avait un niveau de vie hors de proportion avec ses revenus avoués ; que les pressions à nouveau invoquées pour expliquer ses aveux n'étaient que peu crédibles tandis que Ramona X...

La Banque BIA a réalisé le 3 octobre 2014 le dépôt nanti qui s'élevait à 938 081,42 euros à cette date.

Dans une seconde télécopie datée du 29 octobre 2001, l'hôtel reconfirmait les réservations mais en signalant un nouveau tarif de 550 euros par chambre et en modifiant la clause sur le dépôt de garantie

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

Elle déclare que la société Croisières et Voyages, et donc ses succursales, étant précisé que le paiement a été effectué par la société Croisitour, a par conséquent fait l'objet d'une déclaration de mise

Elle ajoute qu'il importe peu que quelques concierges aient eu l'impression que Madame X... maîtrisait leur taux de commission, le tarif à appliquer aux clients ou la catégorie de véhicule mis à leur disposition

EVATEL de sa commission, - des clients et collaborateurs attestent l'existence de manoeuvres déloyales tendant à convaincre l'ensemble de la clientèle que la S.à r.l.