CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [1] Régime des départements

L'agrément est accordé, après qu'a été demandé l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer, si l'investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est

, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, dans les départements d'outre-mer

la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département

du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements

MME Y..., NEE X..., JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA DECISION DU 7 FEVRIER 1980 REFUSANT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS

d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, seules, ouvrent droit à la déduction prévue

pour qu'il parvienne au siège de la fédération au plus tard le dixième jour suivant celui de la notification de la décision attaquée, et aux délais normaux de transmission du courrier entre les départements

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer. | 46-01-04-01-01

SYNDICAT DES PHARMACIENS DE GUYANE ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE GUYANE demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté en date du 22 juin 1992 relatif aux créations et transferts d'officines dans les départements

. # Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures. # Affaire C-212/96.

mobilier de sa concubine, sur le fondement du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements

d'outre-mer.

[département d'outre-mer] à raison des B.I.C. investis par les entreprises dans la construction d'habitations [art. 238 bis E du C.G.I.].

les hopitaux locaux, "les praticiens à plein temps qui s'engagent à servir d'une manière ininterrompue pendant deux années consécutives dans un établissement d'hospitalisation public situé dans un département

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES "QUI AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS

REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -<CA>Déduction de certains investissements productifs réalisés dans les départements

représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Considérant qu'en jugeant que la SCI Titou devait être regardée, du fait de sa renonciation à percevoir les loyers dus à compter de l'année 2004, comme ayant consenti une libéralité à sa locataire, aux

En vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux dans le cadre des directives du plan de modernisation et d'équipement, peuvent être