Afin de déterminer si une entreprise absente d'un marché se trouve dans un rapport de concurrence potentielle avec une ou plusieurs autres entreprises déjà présentes sur ce marché, il convient de déterminer

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rolf Z... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné, de ce chef, à la peine de 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés

d'un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. 34.

; que l'application de ces dispositions statutaires s'imposent à la CANSSM ; qu'en jugeant que ces dispositions n'ont pas pour effet de rendre directement applicables au personnel de la CANSSM les mesures

pour tenir compte de leur participation respective aux faits telle qu'elle résulte de l'acte de poursuite et telle qu'elle est établie par les éléments du dossier ; "alors, d'une part que dans la mesure

900 000 francs le 31 décembre 1992 et 900 000 francs le 31 décembre 1993 ; qu'aux termes de cet acte, il était convenu que "toute demande de mise en jeu consécutive au non-paiement d'une échéance déterminée

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure

deux faux en écritures de commerce et usage ; d "aux motifs que pour obtenir l'ouverture d'un compte pour la SARL Inter-Crédit dont l'activité réelle et le volume des affaires restent encore à déterminer

en quoi son poste était affecté par les difficultés et les mesures prises, d'autant que les critères de licenciement sont définis lors de l'élaboration du plan de redressement auquel participe seulement

cour ; que l'infraction est établie et caractérisée dans tous ses éléments et qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; "et aux motifs éventuellement adoptés

dont la preuve leur incombe, les prévenus doivent notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure

, à la date du 3 juin 1995, à diverses dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 février 1995 subordonnant l'exploitation d'une carrière à l'exécution de divers travaux ; "aux motifs propres et adoptés

Le 12 mai 2023, le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

8, portant respectivement approbation des comptes annuels et adoption du budget prévisionnel de fonctionnement répartissant pour partie aux tantièmes les frais de production d'eau chaude, ont été adoptées

, sans imputer à son employeur aucun fait précis et déterminé qui serait de nature à dénigrer ce dernier ou à porter atteinte à son honneur et à sa considération, de ses inquiétudes relatives aux limites

livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé

ordonnée à son insu ce qui a déterminé la décision du juge et d'appréhender l'opportunité d'un éventuel recours ; qu'en subordonnant, par motifs propres, la rétractation de l'ordonnance à l'absence de