et sans leur accord, ce qui constitue un détournement de biens et engage la responsabilité personnelle du garant qui a excédé ses fonctions et commis une faute détachable de ses fonctions en vendant le

432-15 du code pénal, la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; que la chambre de l'instruction a violé ce texte ; "3°) alors que le détournement

évidemment permis de connaître bien avant la liquidation judiciaire les agissements frauduleux commis et ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective.

durant le mariage, notamment avec Madame C..., sa maîtresse depuis 1989 avec laquelle il vit depuis la séparation des parties, - que Monsieur Y... l'agressait moralement et physiquement, - qu'il a détourné

Une des filles aînées de son défunt mari ayant déposé plainte à son encontre pour enlèvement d'enfant aux fins de servir ses propres intérêts (maintien sur le territoire français et détournement des biens

C et ne démontre pas davantage qu'il aurait détourné des biens commandés par la métropole pour son usage personnel. La décision attaquée retient également, qu'à l'été 2021, M.

Elle a encore constaté qu'il n'était fait état d'aucune procédure de contrôle, même ponctuelle, mise en oeuvre par l'employeur permettant d'éviter tout risque de détournement, quand bien même l'activité

que le contrat de crédit-bail qu'il avait lui-même signé le 4 décembre 1992 lui interdisait d'en disposer à cette fin sans accord préalable et écrit du bailleur ; que ces faits caractérisent un détournement

l'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (et que) le détournement

Bricmont, elle retint neuf préventions de faux et usage de faux, douze d’escroquerie, cinq de détournement de biens, une de recel et une de violation du secret professionnel; contre Mme Bricmont, trois

détournement des dessins par M.

Y... coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.626-2 2 , L.626-1

Y... coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.626-2 2 , L.626-1

confirmée ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs, dans l'ignorance des propriétaires légitimes, de restituer le manuscrit placé sous scellé ; "1°) alors que l'abus de confiance est caractérisé par le détournement

Vos agissements sont d'une particulière gravité puisque par ces manoeuvres, vous opérez le détournement de biens appartenant à l'entreprise à des fins personnelles.

De plus, elle considéra que les faits qui leur étaient reprochés pour les accuser de détournement de biens publics relevaient en fait d’abus de pouvoir commis dans l’exercice de leurs fonctions.

évidemment permis de connaître bien avant la liquidation judiciaire les agissements frauduleux commis et ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective.

évidemment permis de connaître bien avant la liquidation judiciaire les agissements frauduleux commis et ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective.

Le 30 septembre 1999, une autre accusation de détournement de biens fut portée contre lui et, le 31   mars 2000, il fut relaxé de ce chef.

Par courrier du 16 novembre 2011, le salarié a reçu notification de son licenciement pour faute grave en raison " du détournement à son profit du bien d'autrui à trois reprises. " Par requête déposée