Par une décision du 3 mai 2021, la date d'effet de la concession de l'allocation a été ramenée au 15 novembre 2020.

Eric Z..., quand pourtant les biens repris avaient été successivement la propriété des grands-parents puis des parents de ce dernier depuis plus de neuf ans à la date d'effet du congé, la cour d'appel

rupture du contrat de travail, en raison d'un maintien de droit, est sans incidence sur la date d'effet de la pension d'invalidité » et un avis favorable pour une date d'effet de la pension d'invalidité

Cette prestation lui a été refusée par la caisse le 14 décembre 2007 au motif qu'il n'avait pas déposé de demande réglementaire avant la date d'effet de l'abrogation de cet avantage, soit le 1er janvier

du 1er mai 2005 alors que la déclaration des effectifs inscrits au 31 décembre 2004 faisait déjà état de 8 salariés et de l'embauche d'un autre résident mais sans aucune indication sur sa date d'effet

toutes constatations utiles, et prendre connaissance de son dossier médical ; Retracer l’entier historique de l’état de santé général de Madame [L] et préciser l’existence d’antécédents par rapport à la date

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 31 décembre 2018 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de limiter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires

[W] a été à bon droit fixée au 1er juillet 2018 » au lieu de : « la date d'effet de la pension de vieillesse de M. [W] a été à bon droit fixée au 1er septembre 2018 ».

faire rétroagir la date d'effet de la maladie ; qu'en l'espèce, en fixant la date d'effet de la maladie professionnelle de Brahim X... au 15 mai 2000, date à laquelle avait seulement été constatée cette

date d'effet de la promotion de Mme X... au 26 juin 1988 au 8ème échelon de la 2ème classe du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et a fixé la nouvelle date d'effet au 26 août

2022 pour date d'effet.

cette Caisse a saisi la juridiction de grande instance pour obtenir la condamnation de la société au paiement des cotisations dues à ce titre depuis le 1er avril 1995 ; Attendu que pour fixer la date

formalisme du congé délivré par la locataire n'était pas une cause de nullité de celui-ci dès lors que les bailleurs avaient confirmé sa réception, de sorte que le bail était résilié à compter de sa date

d'effet du bail renouvelé est légalement fixée par l'article L. 145-12 du code de commerce, rien n'interdisait aux parties de s'accorder sur la date d'effet du bail souhaitée, ce qui n'a pas été l'option

simultané de l'activité salariée et de l'activité libérale exigé par l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale doit s'apprécier eu égard à l'activité exercée au cours de l'année précédant la date

2010, date d'effet du congé, ils étaient âgés l'un et l'autre de 56 ans, qu'ils se trouvaient donc bien tous les deux à moins de 5 ans de l'âge de la retraite, qu'ils remplissent ainsi les conditions

Par un arrêté du 3 août 2021, le maire d'Illkirch-Graffenstaden l'a promue au grade de rédactrice principale de 1ère classe, avec date d'effet au 30 décembre 2021.

T... au titre des préjudices de jouissance et d'agrément se heurteraient aux dispositions de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2012 qui a limité la cassation au seul point de la date d'effet