sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige à la date

intérêts au taux d'intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sur la somme de : 3.939,54 euros à compter de la date

2010 au titre des loyers et charges arriérés, suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu'au 30 septembre 2010 et dit que faute de paiement de la somme en question ou des loyers courants à leur date

quant à la nature et à la période des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

1104 du code civil, Condamner la société GT AUTOMOBILES à lui verser la somme de 7 743,66 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 février 2024, date

Le retard de paiement donnant lieu à l'application de l'intérêt de retard s'apprécie en fonction de la date d'exigibilité de chaque impôt ou de chacune des composantes du même impôt. 6.

Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou de l'article 14-2 de ladite loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

à payer à la société ADCONSI la somme de 91.980,00 euros au titre des factures impayées, majorée de trois fois le taux de l'intérêt légal, conformément à l'article 11 du Contrat, à compter du de la date

la société SAS LE STIFF à payer à la société MGB FABRICATION, à titre de provision, la somme de 2 152.72 € HT soit 2 583.26 € TTC, avec des intérêts au taux contractuel à compter du 08 octobre 2024, date

X... a soutenu que ces dispositions n'étaient pas applicables en la cause ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis

de cessation des paiements fixée au 1 er Mars 2024 soit la date d'exigibilité des cotisations URSSAF.

X...) à verser à son bénéficiaire (la société CREDICO, l'exposante) la somme de 169.162,94 ¿, représentant le capital emprunté avec les intérêts contractuels de 12 % échus à la date d'exigibilité de la

demande sera donc rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, si la remise des majorations et des pénalités de retard suppose que le débiteur rapporte la preuve de sa bonne foi, celle-ci doit être appréciée à la date

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,

Sur le moyen unique : Attendu que la Société Félix Lewi a réglé par chèque du 30 avril 1975, expédié le même jour, date de leur exigibilité, les cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable

fraude attachée matériellement audit bien, ce, nonobstant le fait qu'ils ont acquis les parts de la société Podium Properties Limited dont l'unique actif est le navire en cause, postérieurement à la date

visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle" ; que ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date

édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les 3 années qui précèdent son envoi, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la date

prescrite la contribution sociale de solidarité exigible le 1er mars 1992, l'arrêt attaqué retient que la mise en demeure a été adressée à la société le 17 mars 1995, soit plus de trois années après la date