d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

DE 20 ARES 60 CENTIARES, CES SUPERFICIES ETANT INFERIEURES A CELLES DES PARCELLES DONT LA LOCATION EST SOUSTRAITE AU STATUT DU FERMAGE; QU'ELLE A DONNE CONGE A LORIDAN MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

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UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 JUILLET 1962, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AUX EPOUX Y..., Z..., POUR LE 11 SEPTEMBRE 1969, DATE

Si ce délai n'est pas respecté le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEOST, PROPRIETAIRE D'UNE FERME LOUEE A JEAN ET PAUL X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 27 JANVIER 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT SANS OUVRIR DROIT A RENOUVELLEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT ETAIT DEVENU POSSIBLE A LA DATE

et de parcelles de terre, appartenant à Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 Décembre 1987) d'avoir refusé de l'indemniser du préjudice subi postérieurement au 29 septembre 1984, date

de la rupture du contrat de travail qu'il convient de se placer pour apprécier le droit du salarié à l'indemnité de licenciement, son montant ne s'apprécie qu'à la date d'expiration normale du délai congé

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

preuve de leurs diligences en vue d'obtenir un prêt conforme aux caractéristiques définies à la promesse de vente ; qu'en déclarant que " la société Les Halles ne rapporte donc pas la preuve qu'à la date

CHSCT ; que ce texte n'a pas pour effet d'interdire la tenue d'une réunion antérieurement à l'expiration des mandats en cours, sous réserve en ce cas d'en reporter les effets à la date d'expiration des

l'arrêt qui prononce le divorce pour faute dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières sont frappées d'un pourvoi principal et d'un pourvoi incident, devient irrévocable à la date