Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ; 2° Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ; 3

Article L462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en cas de dissolution, dans les huit jours de la publication

Article Annexe V

—

du cautionnement. (10) Date d'expiration du cautionnement.

Article 24

—

A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention annuelle de financement conclue entre l'Etat et l'association " Service social d'aide aux émigrants ", les personnels de cette association sont classés dans les cadres d'emplois et filières mentionnés

Article Annexe I

—

complété par : Article 2 Le 1 des rappels préalables est complété par : Article 3 Le 4 des rappels préalables est complété par : Article 4 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé : " Article 10 bis La présente convention est valable jusqu'à la date

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

Code de la construction et de l'habitation

La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association, l'organisme ou la fondation a son siège social quatre mois au moins avant la date d'expiration de la décision en cours de validité

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L. 162-15-2, au plus tard six mois avant leur date

Article Annexe VI

—

de l'arrêté préfectoral. (7) Dénomination de l'ancien site industriel. (8) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation. (9) Montant en chiffres et en lettres. (10) Date d'effet de la garantie. (11) Date d'expiration de la garantie

Article Annexe I

—

(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (4) Date de l'arrêté préfectoral.

Article Annexe 1

—

(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (3) Le futur établissement de paiement (désignation complète). (4) Montant en chiffres et en lettres. (5) Date d'effet de la garantie. (6) Date d'expiration de la garantie.

Article 13-3-5

—

d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, exigible pour un quinzième dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquence, pour un quinzième à la première date

Article Annexe 2

—

Article 146

—

applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration

Article Annexe (suite)

—

Date d'expiration de l'inscription : 31 mai 2017.

Article Annexe IV

—

du cautionnement. (11) Date d'expiration du cautionnement.

Article Annexe (suite)

—

Date d'expiration de l'inscription : 31 juillet 2019.

Article Annexe II

—

(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (4) Date de l'arrêté préfectoral.

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Elles prennent effet en application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.

Article L517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.

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