Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts sur la somme de 23 265,12 francs allouée à l'agent judiciaire du Trésor en remboursement de la créance de l'Etat, à la date

la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

avec intérêts à compter de la date de signification du jugement, soit du 05 décembre 2011, -2 486, 93 euros qu'ils restent lui devoir à ce jour au titre des situations hors marché relatives au carrelage

2024 signifié le 12/08/2024.

Fixe au 10/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 23 mai 2025.

Fixe au 04 novembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement.

Fixe au 06 janvier 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement prud'homal.

Ils demandent la liquidation de l'astreinte à la somme de 150 € par jour de retard à compter du mois suivant la date de signification à partie du jugement soit le 10 février 2005 et en conséquence condamner

Au cas présent, le jugement est réputé contradictoire et il n'est justifié d'aucun acte signifié à personne ou de mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens

pénale ; qu'en raison de ce caractère, le jugement rendu est, sauf dans les cas où le code de procédure pénale prévoit que le jugement doit être signifié, opposable dès sa lecture ; que, par suite, en

X... ; que, dès lors, la signification à parquet était irrégulière ; qu'en conséquence, le jugement en date du 7 janvier 1994 était un jugement rendu par défaut de sorte que l'opposition formée à son encontre

laquelle le tribunal a effectivement statué ; que le jugement a bien été rendu à la date annoncée ; que l'erreur du tribunal, qui a qualifié à tort son jugement de contradictoire à signifier, et celle

occupants du bien adjugé, seule la signification du jugement le rend opposable aux débiteurs saisis et dès lors l'indemnité mensuelle d'occupation ne peut être due avant le 27 juillet 2023, date de signification

du jugement, - reporté avec intérêts la créance à 24 mois à compter de la date de signification du jugement, - débouté les parties de leurs autres demandes, - fait masse de dépens et dit qu'ils seront

d'un tribunal de commerce prononcés respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés le 9 avril 1996 ; que le premier jugement rendu contradictoirement

les bailleurs à réaliser les travaux de mise en conformité de ce logement tels que préconisés par l'expert dans son rapport du 4 septembre 2024, dans le délai de six mois à compter de la date de signification

Ce jugement a été signifié par la société Saint-Maclou le 13 octobre 2017. 4. La société SM a relevé appel de ce jugement le 21 novembre 2017.

intérêts jusqu'à la date de signification du présent jugement, compte-tenu des délais de paiements accordés.