Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'injonction qui lui a été adressée par le jugement susvisé du 13 février 2024, le préfet de police de Paris n'a pas, à la date du présent jugement, donné exécution

convient par conséquent de constater que la situation du débiteur est irrémédiablement comprise afin de prononcer un rétablissement personne sans liquidation judiciaire pour l’ensemble des créances à la date

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune partie n'étant présente ni représentée.

PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location GF3759600 à la date du 22 juillet 2025.

Si le délai de six mois prévu à l’article R. 441-18 du même code n’était pas expiré lorsque la requérante a saisi le tribunal, tel n’est plus le cas à la date du présent jugement et il n’est pas contesté

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder au requérant la remise de l'indu d'aide personnalisée au logement demeurant à sa charge à la date du présent jugement, de le décharger du paiement

Mme C ne produit aucune pièce établissant que sa situation financière se serait dégradée à la date du présent jugement.

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

Toutefois, il ne produit pas de justifications de l'ensemble des ressources et des charges de son foyer à la date du présent jugement permettant d'apprécier sa capacité à rembourser la somme de 458,12

La requérante ne produit pas de justifications de l'ensemble des ressources et des charges de son foyer à la date du présent jugement permettant d'apprécier sa capacité à rembourser la somme de 976 euros

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune partie n'étant présente ou représentée.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une