à l'intérieur des débits de tabac, mais d'avoir engagé une opération de promotion d'un produit du tabac, ce qu'il ne conteste pas, se bornant à faire valoir que la campagne publicitaire était licite ;

avant le 1er janvier 1990, par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac.

, le moyen utilisé étant la création de sociétés-écran chargées uniquement, à l'exclusion du commerce et de la fabrication du tabac, de l'exploitation des marques commerciales notoires de tabac ou de cigarettes

Y... un fonds de commerce de débit de boissons et bureau de tabac pour un prix déterminé ; qu'en sus de ce prix, il lui a réclamé le paiement d'une somme déterminée, portée sur une reconnaissance de

Guérin, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Tabac des sports et de M. [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

L’article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l’article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués.

peuvent plus utilement fonder une appréciation défavorable à l’égard de la société telle qu’elle est désormais exploitée ; en outre, l’arrêté préfectoral se borne à relever la présence de 3318 g de tabac

spécialité de la marque, la marque Royale déposée pour désigner les produits de la classe 9, 12, 16, 18, 25 et 28 n'est pas la marque qui avait été déposée préalablement pour désigner les produits du tabac

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Z..., poursuivie pour détention de tabac

Jacques X... et Bernard Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac ou des produits du tabac et débouté le Comité national contre le tabagisme de son action civile ; " aux motifs qu'il ne peut

ou le nom d'un producteur, fabriquant ou commerçant de tabac ou de produit du tabac, que lorsque ces objets ne servent pas directement à la consommation du tabac ou des produits du tabac ; qu'en considérant

Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté par son président, domicilié au ..., et pour la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS

Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. / 20.

X..., domiciliée [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont

représentée par son président-directeur général Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. / 20.

Il résulte également de l'instruction qu'en conséquence de cette découverte, les infractions de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales et d'atteinte au monopole de vente en vue de la