AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Picardie, dont le siège social

X...; que l'arrêt a donc violé derechef les mêmes textes légaux; 3°) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions, toute action née du bail ayant un caractère personnel non transmissible de plein droit

donner lieu à une nouvelle décision ni nourrir une exception de nullité - également soulevée - de cet unique chef dans le mémoire; "et aux motifs donnés par la chambre d'accusation dans cet arrêt du

de la maladie d'Alzeimer au moment où les actes litigieux ont été passés ; que les troubles dont elle souffrait sont d'ailleurs confirmés par son frère mais aussi par Me Merot qui l'a accueillie à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que, tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en écartant la nullité des actes de l'enquête préliminaire en raison

requalifier sa démission en prise d'acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont s'évinçaient l'existence d'un litige contemporain de la démission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

avait été rompu par la démission de la salariée, a requalifié l'acte qualifié de licenciement par l'employeur en rupture du préavis pour faute grave qu'il a estimé non établie et a condamné la société

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. 5.

X... était fondé à facturer une consultation spécialisée "CS 0,80" et non des honoraires de surveillance, sans vérifier, en ayant au besoin recours à l'expertise technique, si les actes dont le remboursement

Il est donné acte à M. [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [R]. Faits et procédure 2.

l'atteinte au patrimoine de victimes résulte, en l'espèce, non pas du fait que Launais a inscrit sur les actes de cession un prix non conforme à la convention des parties, mais du fait qu'il a détourné

simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1997 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit du syndicat CFDT des industries chimiques région rouennaise, dont le