de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré

des preneurs, alors même que les autorisations de planter ont été délivrées aux preneurs ; qu'il sera donc fait droit à la demande d'arrachage des plantations formée par les preneurs sur les parcelles

Les espèces végétales soumises au niveau de protection dit de niveau 1 sont celles dont la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces ()

Le 26 septembre 2018, une déclaration de sous-traitance au profit de la société [P] [R] ELAGAGE a été formalisée auprès de l'AFAFAF (pièces n°6 du demandeur).

Par déclaration du 8 avril 2021, les époux [M] ont formé un appel contre le jugement.

Suivant jugement contradictoire en date du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution a : - déclaré M. A... D... G..., ès-qualités de représentant de l'indivision D...

Le requérant soutient qu'il a dû présenter une déclaration préalable de travaux le 23 novembre 2021, ayant pour objet la destruction du mur litigieux et que cette déclaration a fait l'objet d'une opposition

[W] [K] en qualité de gérant du GFA puis de l'indivision, rejeté la demande d'expertise formulée par Mme [U] [B] [G], déclaré inopposable à M.

, 121-6, 121-7, 222-13, alinéa 1/4 et alinéa 1/10 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les consorts [Z] [F] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5'avril 2023.

la procédure de passation des lots nos 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 40, 41, 42 du marché, conclu par l'Office national des forêts (ONF), pour le semis de graines fournies par l'ONF et l'éducation, l'arrachage

la procédure de passation des lots nos 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 40, 41, 42 du marché, conclu par l'Office national des forêts (ONF), pour le semis de graines fournies par l'ONF et l'éducation, l'arrachage

la procédure de passation des lots nos 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 40, 41, 42 du marché, conclu par l'Office national des forêts (ONF), pour le semis de graines fournies par l'ONF et l'éducation, l'arrachage

la procédure de passation des lots nos 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 40, 41, 42 du marché, conclu par l'Office national des forêts (ONF), pour le semis de graines fournies par l'ONF et l'éducation, l'arrachage

la procédure de passation des lots nos 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 40, 41, 42 du marché, conclu par l'Office national des forêts (ONF), pour le semis de graines fournies par l'ONF et l'éducation, l'arrachage

Je constate le long du chemin des traces d'arrachage d'arbres, je constate la trace d'un merisier d'environ 30 cm de diamètre.

Suivant acte d'huissier en date du 25 septembre 1996 Monsieur et Madame X... ont fait assigner devant le tribunal d'instance de VANVES Monsieur et Madame Y... leurs voisins, aux fins de voir ordonner l'arrachage

il ne lui permet pas de solliciter l’arrachage d’arbres plantés sur le terrain de son voisin.