qu'en l'espèce, dans la déclaration de succession rectificative produite par les expropriés, faisant corps avec la déclaration de succession rectifiée du 29 juin 1998, et dont la date, antérieure au jugement

, Dubost (la SCP de notaires) ; que le 27 février 1998, l'administration fiscale a adressé à Mme Y..., en sa qualité d'administratrice légale de sa fille, une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration

. ; qu'à la suite de la vérification de la déclaration de succession de Robert X..., l'administration fiscale a notifié à Mme X..., et à Mme Y..., pour le compte des héritiers, la réintégration dans l'actif

M... : - la déclaration de succession de Mme F...       

déclaration de succession) -Diverses actions dont le détail est annexé à la déclaration de succession, évaluées au jour du décès à la somme de 254 536,60 euros

LE 28 AVRIL 1972, EN REPRESENTATION DU PRIX, UN CHEQUE A L'ORDRE DU FILS ET MANDATAIRE DU VENDEUR, FERNAND X..., QUE CE DERNIER N'AYANT PAS FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA DECLARATION

Il retient que l'annulation de la déclaration de succession a eu pour effet de la faire disparaître et de contraindre les héritiers à déposer une nouvelle déclaration. 11.

Z..., décédé le 28 décembre 1988, ont été évalués à la somme de 434 200 francs dans la déclaration de succession déposée par sa soeur, Mme X..., légataire universelle ; que par notification de redressement

En outre, elles affirment que la déclaration de succession souscrite doit être versée aux débats par les consorts [A] car il s’agit d’une pièce essentielle à la détermination de l’actif successoral et

L'étude SCP [D] [S] et [V] [F] s'est vue confier le règlement de la succession et a établi la déclaration de succession le 24 février 2016.

La déclaration de succession mentionne, concernant la parcelle B [Cadastre 2] : « ledit immeuble est évalué par M. [I] [R], expert immobilier à Pau, à la somme de 164 780 € ».

X... a alors établi l'acte de notoriété, l'inventaire et sa clôture, l'attestation de propriété immobilière, la délivrance des legs et la déclaration de succession ainsi que divers actes qui lui ont été

Y... et Z..., institués légataires universels et exécuteurs testamentaires de Jacqueline G... , ont reçu, au titre de la succession de celle-ci, une statuette en bronze évaluée, selon l'inventaire établi

réservé les dépens. * * * Ensuite de l'arrêt susvisé, l'Administration fiscale a produit la copie de la déclaration de succession de Madame Augustine Z... veuve A....

l'ensemble des fonds dont disposait la communauté au moment de la déclaration de succession, l'existence de l'élément matériel du recel n'est pas établie (arrêt attaqué, p. 8, § 2) ; 1°/ Alors, d'une

T..., appelantes, contestent cette décision au motif que la déclaration de succession « comporte des éléments engageant B...

Il était ainsi sollicité la remise dans les 8 jours des documents suivants : La copie de l’acte de notoriété, La copie de l’attestation de propriété immobilière, La copie de la déclaration de succession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Marie X..., veuve Y..., ses héritiers ont déposé une déclaration de succession