Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422eb2
19 mars 2003
19 mars 2003
Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301664
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, mais qui a retenu que l'aveu ne pouvait porter sur des points de droit ; qu'or, si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des
Source officielleJAF 1
69d828abcdc6046d47b2d51c
9 avril 2026
9 avril 2026
00353 N° RG 24/04264 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLXW Affaire : [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES
Source officielleJAF 1
69d828becdc6046d47b2d6cf
9 avril 2026
9 avril 2026
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
Source officielleJAF 1
69d828ddcdc6046d47b2d95e
9 avril 2026
9 avril 2026
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
Source officielleJAF 1
69d828efcdc6046d47b2db12
9 avril 2026
9 avril 2026
N° RG 24/05792 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPR3 Affaire : [W] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6dd8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
Source officielleJAF 1
68f95033de0ebe408dac71af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
Source officielleJAF 1
68f950dbde0ebe408dac8c3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00089
6 janvier 2009
6 janvier 2009
et de constater que leur relation ainsi que les déclarations des parties civiles devant le juge d'instruction mettent en évidence l'expression d'une appréciation subjective fondée sur des impressions
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d64
13 février 2002
13 février 2002
biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamné à la peine de 2 ans de prison dont 18 mois avec sursis ; " aux motifs qu'il résulte des investigations et notamment des déclarations
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad3f25437b69df75a94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109287_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Source officielleJuge Unique
DTA_2506685_20260226
26 février 2026
26 février 2026
en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.».
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d03b
7 mai 1991
7 mai 1991
REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 juin 1990, qui, sur sa plainte avec constitution de partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301462
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Nous avons commencé à mettre en route notre poêle à partir du mois de novembre 2003, de plus nous avions mis une bûche ramoneuse courant novembre 2003» ; que le 11 janvier 2004, Monsieur X... a déclaré
Source officielleSaisies Immobilières
68e019ed74e929a9d8fa9aa3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. S.A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
3 juillet 2013
devenir propriétaire contre sa volonté d'un ouvrage construit sur le domaine public par le titulaire d'une autorisation privative dudit domaine ; qu'en jugeant qu'indépendamment du comportement et des déclarations
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba59ea6533065f551e5e
4 avril 2025
4 avril 2025
[E], qui ne contient aucune constatation ou déclaration des parties et du médiateur, n'est pas couvert par le principe de la confidentialité, que la convention de médiation produite n'est pas signée et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00777
7 juillet 2016
7 juillet 2016
mai 2016 et présentée par la société Négociation achat créances contentieuses, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 15 sur 48075