Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2007.
Source officiellesoc
61372316cd58014677405453
1 avril 1998
1 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des Foyers du Morbihan "AFM", dont le siège est ..., en cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02464
30 novembre 2011
30 novembre 2011
de la procédure et défaut de cause réelle et sérieuse et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE d'une part, sur la régularité de son licenciement, Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300245
26 février 2013
26 février 2013
CEGC) et qu'il est produit l'acte de cautionnement passé le 2 juillet 2003 entre la CEGI et la société SM 34 ; qu'à titre principal la CEGC invoque la nullité de son engagement de cautionnement pour défaut
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162f3c524fee0dd3d0060f8
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Concernant les contrats de prêt, il demande que leur nullité soit prononcée pour défaut de cause et que la BANQUE ALLIANZ soit condamnée à lui restituer la somme de 216000 euros, avec intérêts au taux
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b19
22 février 1983
22 février 1983
SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d23
3 avril 1997
3 avril 1997
sur ce seul point ; PAR CES MOTIFS : -Déboute Madame X... de ses demandes d'annulation de la convention pour dol ou défaut de cause ; Avant dire droit sur sa demande en annulation de la convention pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fe
15 novembre 2007
15 novembre 2007
2006, et expressément visées par la Cour, elle demande la réformation du jugement en toutes ses dispositions, et le rejet des réclamations de la société KBC LEASE FRANCE : - à titre principal, pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
et que cette absence de cause constitue une cause de nullité absolue, soumise à la prescription trentenaire ; que Rachid X...réplique que la nullité pour défaut de cause est une nullité relative soumise
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edafe
8 juin 1988
8 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI ANBETHE dont le siège est à Saint-Amand-les-Eaux, ..., représentée par sa gérante et ses trois
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6ba4
23 juin 1992
23 juin 1992
(Hauts-de-Seine), La Défense 6, Tour Elf 2, place de la Coupole, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c123
3 avril 2001
3 avril 2001
Jean-Léon A..., 2 / de Mme Annie X..., épouse A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a476
30 mai 2000
30 mai 2000
Miradoux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M.
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a4ec
26 avril 2000
26 avril 2000
sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe889
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve des heures supplémentaires était rapportée ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le contrat de location signé avec la société Locam Mme [O] poursuit la nullité de ce contrat en excipant tour à tour d'un défaut de cause, de l'absence de mention du droit à rétractation et d'un
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44399
17 juin 1980
17 juin 1980
MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT DE VENTE A CHARGE DE RENTE VIAGERE ETAIT NUL POUR DEFAUT
Source officiellesoc
61372311cd58014677404f6e
10 février 1998
10 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c139
27 mars 2008
27 mars 2008
INTIMEE n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt de défaut.
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdf7f
16 mai 1995
16 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Services Associés, dont le siège social est ... (12ème),
Source officiellePage 15 sur 36529