./ Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice...

X... n'avait établi la preuve d'aucune perte autre que les déficits d'exploitation retracés dans l'acte de revente du fonds de commerce, l'arrêt fixe son préjudice à la somme de 555 000 francs et condamne

n'étaient pas devenus définitifs ; qu'il lui appartenait, le cas échéant, de prononcer, en cas d'illégalité, le retrait de ces décisions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du déficit

fois le chiffre d'affaires, et qu'ils n'étaient utilisés que dans une très faible mesure pour couvrir les besoins de trésorerie, ne finançant de plus aucun investissement ; qu'il retient enfin que le déficit

Par ailleurs, l'évolution du chiffre d'affaires qui met en évidence une baisse rapide très sensible du chiffre d'affaires, l'apparition logique en 2002 d'un déficit d'exploitation de 156 669 pour un chiffre

en 1987, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Eleazar" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année une somme de 331 584 F correspondant au déficit

"Maloha" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année et de l'année 1987, des sommes s'élevant respectivement à 103 053 F et 30 436 F, correspondant aux déficits

faute d'avoir caractérisé en l'espèce l'existence de l'un de ces titres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; "alors que, d'autre part, la preuve du déficit

"Tiziano" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année et de l'année 1987, des sommes s'élevant respectivement à 211 199 F et 78 093 F, correspondant aux déficits

X... et l'entreprise Queffelec à verser au syndicat intercommunal une indemnité de 354 988, 14 F ; Cons. que le syndicat intercommunal réclame en outre une indemnité de 183 100,86 F représentant le déficit

productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, notamment dans le secteur du tourisme, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête, portant sur l'amortissement de 10 415 F, compris dans le déficit

résultat courant avant impôt ; que, comme les premiers juges l'ont constaté, les bilans de la société SGTL, régulièrement versés aux débats, démontraient qu'elle enregistrait, depuis l'année 2004, des déficits

; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le maintien prolongé de l'inexploitation de son établissement met en péril sa survie compte-tenu des 107 570,88 euros de dépenses engagées, du déficit

soutient que : - la commune s'est engagée, par les articles IV.2 et IV.7 de la convention, à apurer le solde débiteur du compte de résultat des programmes concernés, lorsque l'équilibre financier de l'exploitation

précité du code général des impôts ; qu'elle ne peut pas davantage, eu égard au mode de calcul des bases d'imposition que fixent les dispositions de l'article 168, invoquer utilement l'existence de déficits

son objet ; - ce report de subvention dont le versement devenait hypothétique est la cause de l'annulation du festival ; - son préjudice s'élève à la somme de 33 567,12 euros, correspondant au déficit

déclaré Sylvestre coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue d'éviter l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; "aux motifs que malgré le déficit

Par un courrier du 21 avril 2022, la société exploitante, Loisirs sportifs Aquasud, a transmis à la commune une demande indemnitaire, en raison de son déficit d'exploitation imputé à la crise sanitaire