à l'article 6 ; b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.

Article 13

Code inconnu

Les demandeurs dont le siège d'exploitation n'est plus situé dans une région de piedmont au sens de l'article D. 113-16 suite à la nouvelle délimitation de ces régions définie à l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé continuent à bénéficier de l'aide laitière

Article 80-3

Code inconnu

Avant l'installation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française dans la composition et dans les conditions définies par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 25, ce conseil fonctionne, à titre transitoire

Article L8224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Article 3

Code inconnu

La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

Article Annexe 4

Code inconnu

LA DÉFINITION DES CLASSES DE PROGRESSION POUR CHAQUE EMPLOI-TYPE

Article Annexe 11

Code inconnu

. - Définitions et termes :

Article 1

Code inconnu

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :

Article 1.3

Code inconnu

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont utilisées :

Article L6323-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 65

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article 2

Code inconnu

La délégation définie à l’article 1 er er

Article L315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 98

Code de l'énergie

Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article L345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Code de l'énergie

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article L448-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Code de la sécurité sociale

Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à

Article D1332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

à l'article D. 1332-15 et transmises dans les conditions définies à l'article D. 1332-16 ; 2° Les profils lors de leur élaboration, leur révision et leur actualisation, déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et transmis

Article R221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 05

Code de l'énergie

Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser

Article 1

Code inconnu

aux articles 224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ; b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent,

Article 1

Code inconnu

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système "Myriade" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013

Article 1

Code inconnu

Les obligations de service des enseignants titulaires définies à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé et celles des enseignants contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 févier 1991 susvisé sont déterminées en fonction des différents

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