CONTESTEES NE PEUVENT ETRE DEFEREES PAR LA VOIE DE L'APPEL QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE M.

X..., DEMEURANT ..., A MASSY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

... demeurant à Doret, Misse, (79100) Thouars ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande

, comparante en cours d’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juin 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse

a déclaré, par courrier du 12 Octobre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, les lieux, objet du litige, ayant été restitués.

demandé par la CHCJ.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Omission de statuer sur un moyen.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus d 'une mesure d'expertise - Enoncé des motifs.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des honoraires de l'expert - Taxation excessive.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts complétée par le Conseil d'Etat.

.* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Controle de l'intéret de l'expertise par le juge de l'impot.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à statuer - Existence d'une instance pénale.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Jugement insuffisamment motivé.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel.

qu'elle a été déclarée caduque faute pour le demandeur d'avoir comparu à l'audience devant le bureau de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant que la demande du salarié a été déclarée caduque

[X] [R] ne répond pas sur ce point devant la cour ; Qu'il ne peut en l'état être fait droit à la demande de Mme [E] [R], ce qui n'empêche pas l'existence d'un accord avec M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M [H] de sa demande en ce qu'elle était fondée sur un déni de justice.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris