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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6789f8a5482fcecad732ff07
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ce principe est également valable pour les demandes d'actes d'instruction.
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bf6
15 mars 1978
15 mars 1978
ACCEPTAIT L'INDEMNITE PROPOSEE, LUI DEMANDANT S'IL ACCEPTAIT LUI-MEME ; QUE N'AYANT RECU DE REPONSE, ELLE L'A ASSIGNE AUX FINS D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE LE TRIBUNAL A DONNE ACTE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50619
13 avril 2023
13 avril 2023
la procédure ; - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 novembre 2019, qui, dans l'information susvisée, a dit n'y avoir lieu de procéder aux actes
Source officielle1ère Chambre
689d6e9c41c9b03bb3ff03ae
18 juillet 2025
18 juillet 2025
rendu le 12 septembre 2024par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Par déclaration reçue le 22 octobre 2024, Mme [B] [N] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01499
11 septembre 2019
11 septembre 2019
S... , du chef d'atteinte à la sincérité des enchères ou soumission, par manoeuvres frauduleuses, a déclaré irrecevables ses demandes d'actes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d8
28 mai 1997
28 mai 1997
prononcée est nulle " ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'au cours de l'interrogatoire de Jean-Claude X... sur les assassinats dont les membres de sa famille ont été victimes son avocat a demandé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01500
11 septembre 2019
11 septembre 2019
qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef d'atteinte à la sincérité des enchères ou soumission par manoeuvres frauduleuses, a déclaré irrecevables des demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51164
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Paris, 7e section, en date du 21 janvier 2021, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant une demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512608_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de naturalisation, à la date du 18 février 2025, une demande d’acte de naissance original auprès de l’OFPRA.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220529_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service central d'état civil (SCEC) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a rejeté sa demande d'acte
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfeb
3 avril 1995
3 avril 1995
peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile " ; Attendu que l'arrêt attaqué, après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02262
6 mai 2015
6 mai 2015
Nous vous avisons que vous avez le droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
à justifier la demande en paiement de la Caisse, forméec/Mme X
61372094cd580146773ebe8f
12 juin 2001
12 juin 2001
Joseph Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b8
18 décembre 2001
18 décembre 2001
d'Aix-en-Provence, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à saisir ladite juridiction de sa demande
Source officielleciv1
6137240acd58014677411750
25 mars 2003
25 mars 2003
(les sociétés), auteurs d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre les consorts X... ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire le 1er septembre 1992, de leur demande
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e99
29 mars 2000
29 mars 2000
novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, viols et vol aggravé, a rejeté sa demande
Source officiellecr
6137266ecd58014677425811
10 mars 1999
10 mars 1999
d'accusation, après avoir rappelé les charges pesant sur Jean- Marie Y... d'avoir recelé les objets provenant d'un vol avec effraction, énonce que la durée de la détention est due en partie à ses demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022
12 juillet 2016
12 juillet 2016
la cour, de pièces qui seraient manquantes notamment : « -la demande d'acte visant l'expertise vocale de la voix attribuée à M.
Source officielle1ère Chambre
6883104380821d9a1906fc29
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[X] a demandé acte de son désistement d'instance et d'action, de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, et de constater le dessaisissement de la cour.
Source officiellecomm
6137232fcd58014677406860
17 novembre 1998
17 novembre 1998
francs, elle ordonnait la restitution de la somme correspondant à la taxation de l'apport au taux de 1 %, allant ainsi au-delà des exigences du droit communautaire ; Attendu que la société Logiform demande
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