La mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris en date du 1er avril 2025, qui a rejeté la demande d'assignation

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [J] [H] [V] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence son client bénéficie d'une attestation d'hébergement. Il a des garanties de représentation et a respecté la semi-liberté.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. X se disant [J] [R] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [T] [H] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Sur la demande d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L 743-13 CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [F] [I] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [B] [O] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée et le rejet de la demande d'assignation à résidence, à défaut de remise d'un passeport et de garanties de représentation

Sur la demande d'assignation en résidence Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'assignation à résidence pour raisons de santé.

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

[D] [E] via son conseil, Maître Hélène FEITZ, a fait les observations suivantes : ' Vérification faite, la demande d'assignation à résidence judiciaire de Mr [E] est parfaitement motivée dans l'acte

la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en annulation de l'arrêté de rétention administrative, rejetant la demande

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée

La décision du 8 avril 2023 rejetant la demande de mise en liberté est par conséquent confirmée, et la demande d'assignation à résidence rejetée.

Par ailleurs s’agissant de sa demande d’assignation à résidence judiciaire, s’il a remis un passeport ainsi qu’une attestation non manuscrite d’hébergement au nom de [T] [F] et un titre de séjour au même

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire: M.[Z] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.