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345 124 résultats pour « demande d'assigner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0166129746fdd69d33

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris en date du 1er avril 2025, qui a rejeté la demande d'assignation

Source officielle

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CA

ETRANGERS

653b59fa502b828318c4e77e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e89

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [J] [H] [V] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e9e9e9bb2ead0a581fb086

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence son client bénéficie d'une attestation d'hébergement. Il a des garanties de représentation et a respecté la semi-liberté.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. X se disant [J] [R] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634f95bfb5afe5adfff28b04

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [T] [H] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37312d7932d0f815a7ce

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la demande d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L 743-13 CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94eeb787c4000862f579

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [F] [I] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec96

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [B] [O] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634a4f33acdcd6adff75a947

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42529066fd7c90fc2388

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée et le rejet de la demande d'assignation à résidence, à défaut de remise d'un passeport et de garanties de représentation

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69f1a128cdc6046d47ee6fa9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande d'assignation en résidence Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2114331_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'assignation à résidence pour raisons de santé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209eee

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241df

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

[D] [E] via son conseil, Maître Hélène FEITZ, a fait les observations suivantes : ' Vérification faite, la demande d'assignation à résidence judiciaire de Mr [E] est parfaitement motivée dans l'acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680875cedfde5caae99bd0be

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en annulation de l'arrêté de rétention administrative, rejetant la demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be2cdc6046d47bc93a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée

Source officielle
CA

ETRANGERS

643a4309d83dbd04f5fb2bf5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La décision du 8 avril 2023 rejetant la demande de mise en liberté est par conséquent confirmée, et la demande d'assignation à résidence rejetée.

Source officielle
TJ

JLD

668ee6492980a82f59de8d0b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ailleurs s’agissant de sa demande d’assignation à résidence judiciaire, s’il a remis un passeport ainsi qu’une attestation non manuscrite d’hébergement au nom de [T] [F] et un titre de séjour au même

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6369ffdd5228c37f74aa1571

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire: M.[Z] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle