AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67ef6b0166129746fdd69d33
3 avril 2025
3 avril 2025
La mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris en date du 1er avril 2025, qui a rejeté la demande d'assignation
Source officiellePage 15 sur 17257
ETRANGERS
653b59fa502b828318c4e77e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielle