Saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié.

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

M'Hamed X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir dire que le salarié avait droit au maintien de la

pour le passé que pour l'avenir, sans préciser quel coefficient serait applicable et sans d'ailleurs mentionner dans le dispositif de ses écritures à quelle date elle fait remonter sa demande de classification

dont il a été débouté par la décision rendue par défaut et le débouter à ce titre des demandes formées : 'au titre de la demande de classification différente ; 'au titre des dommages et intérêts pour

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'obtention du coefficient 305 de la classification alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective de la sidérurgie le

8 de la classification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... de classification

[L] relève de la classification Ouvrier Hautement Qualifié, catégorie III, niveau 1, puis niveau 2 depuis le mois d'avril 2017 ; Dire et juger irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par

par Mme [V] sont dépourvues de toute valeur probante ; - que les conditions fixées par la convention collective n'étant pas réunies, les dispositions du jugement entrepris déboutant Mme [V] de sa demande

[H] de ses demandes de classification rétroactive au statut ETAM niveau E au sens de la convention collective des ETAM du bâtiment et des demandes de rappel sur salaire y afférentes ; - débouter M.

Mme [F] a actualisé ses demandes, sollicitant la modification de sa classification et le montant des salaires en découlant.

La société Galets granulats et cie demande à la cour de : - réformer le jugement en celles de ses dispositions ayant dit que la classification de Mme [F] est celle de vendeuse hautement qualifiée de

Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention.

Sur les demandes afférentes à la classification et rappels de salaire subséquents Il y a lieu d'observer que : -l'accord collectif d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 a prévu, au titre des

[M] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires Sur la classification conventionnelle, - confirmer le jugement entrepris - débouter M.

Par jugement du 14 février 2014, le conseil de prud'hommes de Sens a débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes et la société MASSON MARINE de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article

somme de 21 127, 59 euros à titre de dommages et intérêts -2000 euros à titre de frais irrépétibles Par jugement du 17 juin 2010 le conseil de prud'hommes de Laval a : - débouté Mme X... de ses demandes

À l'appui de sa demande Madame [P] [B] produit deux attestations.