CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

183 810 résultats pour « demande de prolongation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

reçue le 24 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle

Page 15 sur 9191

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100979

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

E... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04391cdc6046d47ccdeb3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 09h26, le préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une durée de trente jours en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100425

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 25 novembre 2021, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043a3cdc6046d47cce023

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[H] [D] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

Source officielle
TJ

JLD

69d4104acdc6046d47555872

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Sollicite le rejet de la demande en prolongation.

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411423

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 4 novembre à 8 heures 35 ; que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114e7

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 4 novembre à 8 heures 30 ; que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd6cdc6046d47f27301

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Rien ne justifie que l'on prolonge sa rétention , il n'est pas une menace à l'ordre public. Je demande sa remise en liberté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100221

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

du traitement de cette demande en application du règlement du 26 juin 2013 ; que, par un second arrêté du même jour, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7dbcdc6046d4770efb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'annulation de la décision de placement en rétention , d'ordonner sa remise en liberté immédiate, à titre subsidiaire d'ordonner son assignation à résidence à son domicile situé [Adresse 1], le rejet de la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00368

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

la chambre de l'instruction, ce qui inclut le cas d'une comparution devant le président de cette juridiction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01994

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

puiser dans ces pièces un élément quelconque d'information ou de renseignement ; dès lors que le juge d'instruction a fait une référence explicite à un acte annulé pour justifier même partiellement une demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans son ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative du 17 avril 2026 à 15h45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrégularités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

mai 2015, puis placé en détention provisoire le 2 juin suivant ; que le 31 décembre 2015, le préfet a ordonné son placement d'office dans une unité pour malades difficiles (UMD) ; que, saisi d'une demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Il demande de l'infirmer et de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70d7cdc6046d47741256

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

avril 2026, reçue le 01er mai 2026 à 10h 11 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Indre-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a7cdc6046d47e8db93

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

avril 2026, reçue le 04 avril 2026 à 17h 48 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet des Côtes d'Armor a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

Source officielle