AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f
21 mai 2026
21 mai 2026
reçue le 24 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande
Source officiellePage 15 sur 9191
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100979
20 novembre 2019
20 novembre 2019
E... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient
Source officielle