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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222acd580146773fac1d
9 février 1994
(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
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civ2
61372483cd580146774161f5
12 octobre 2006
X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande de remboursement de cotisations versées à l'association Taxi radio Marseille (l'association), faisant valoir que celle-ci, après l'avoir exclu, l'aurait
comm
613722f3cd580146774039b0
2 décembre 1997
rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de la société Chambe, société anonyme, dont le siège est 69690 Bessenay, défenderesse à la cassation ; Le demandeur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD005658100
10 novembre 2004
Le 30 septembre 1999, le ministre italien de la Justice demanda l'extradition du requérant.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10440
19 avril 1994
tout certain que l'issue de l'affaire aurait été différente en l'absence de la violation constatée - rejet de la demande de ce chef.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300298
20 avril 2023
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD004928599
29 avril 2003
Il demande notamment le remboursement des honoraires et frais déjà réglés à M e J.-L.
ECLI:CE:ECHR:2004:0309JUD006315600
9 mars 2004
d’hôtel à sa demande. 42.
ECLI:CE:ECHR:1994:0419JUD001603490
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 40.
613722a7cd580146773ffb00
6 mars 1996
Y... a assigné celle-ci et son assureur, l'UAP, en réparation de son préjudice; que l'agent judiciaire du Trésor, qui avait versé des prestations à la victime, a demandé leur remboursement; Attendu
ECLI:CE:ECHR:2006:0606JUD003787602
6 juin 2006
Le requérant demande 7 300 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes ainsi que devant la Cour. 23.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300206
8 mars 2018
(les locataires), locataires de logements appartenant à l'Epic Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
ECLI:CE:ECHR:2005:0421JUD000503803
21 avril 2005
Le requérant demande également 6 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2005:0421JUD000967303
La requérante demande également 6 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD003742902
10 février 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001610903
19 mai 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD000508503
4 août 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD000507603
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD003742002
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD003742802