Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Article R6523-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance : 1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ; 2° Soit d'une commission

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

Dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut présenter des observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander, dans le même délai, à être entendue par le comité.

Article R2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues

Article 1085

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 99

Code général des impôts

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879.

Article R5545-6-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Pour l'application du III de l'article R. 4624-23 du code du travail, après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.

Article D2316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Code du travail

Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.

Article R956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 74

Code de commerce

Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.

Article L4523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.

Article D4625-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.

Article D4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

L'alerte du représentant du personnel au comité social et économique, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l'article D. 4133-1.

Article R4624-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Article R4461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

Le manuel de sécurité hyperbare, établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare, est soumis à l'avis préalable du médecin du travail et du comité social et économique.

Article 10

—

Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions de francs et sauf

Article D3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une

Article R717-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la constitution du comité social et économique.

Article L2312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de

Article L2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,

Page 15 · 53 480 résultats

← Précédent Suivant →