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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b2cd58014677417a05

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° V 05-45.348 et W 05-45.349 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6d0

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01267

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

d'office aprés avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f95

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01711

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01991

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01745

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les article 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01747

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00992

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f94

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00993

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00637

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cc5

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00803

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

du salarié visant à ce que lui soit reconnu un droit constitue une demande indéterminée, de sorte que le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, si M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

aux demandes formulées dans la déclaration de saisine du tribunal, aux mentions du jugement du 3 avril 2019 reprenant ces demandes sans faire état d'une demande indéterminée et aux mentions des conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00664

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

civile ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01283

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement frappé de pourvoi a fait droit à une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00491

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414d8f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les jugements qui statuent sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677416007

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande

Source officielle

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