Que dés lors il y a lieu de juger que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la SCI GAIA tendant à voir déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée

du sinistre dommageable pour non-paiement de la prime, la Cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel ; alors d'autre part que l'exception tirée de l'irrecevabilité en cause d'appel d'une demande

X... a maintenu ses demandes nouvelles en dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes y a fait droit ; Qu'en statuant ainsi, alors

NOUVELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE NE VISANT PAS A LA COMPENSATION OU A LA DEFENSE DE L'ACTION PRINCIPALE, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 464 DU CODE

à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en jugeant que la demande de Mme O... tendant à lui voir reconnaître la qualité de propriétaire de la maison litigieuse constituait une demande nouvelle et

avant l'issue de la procédure pénale sur la demande au titre des congés afférents à l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, - que de nouvelles demandes peuvent être présentées devant

était nouvelle ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile qui interdit les demandes nouvelles en cause d'appel et l'article 5 du Code civil

relatives à la résolution et à la résiliation du bail commercial, et qu'elle formule des demandes nouvelles en cause d'appel, débouter l'appelante de ses demandes nouvelles en appel comme irrecevables

l'unicité de l'instance, cependant que les demandes nouvelles du salarié ont été formulées dans le cadre de l'instance primitive, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du

CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUE L'IRRECEVABILITE N'EN ETAIT PAS SOULEVEE, QUE TOUTEFOIS ELLE N'AVAIT POINT FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS EN REPONSE, QU'AUCUN AVENIR POUR CONCLURE N'AVAIT ETE SIGNIFIE

nouvelles devant la cour d'appel; qu'il s'ensuit qu'en accueillant des demandes nouvelles formées par Mme X... le jour de l'audience à la suite de l'appel exclusivement formé par la société Clinique

Paul Jeantet, alors, selon les moyens, que, de première part, la cour d'appel a méconnu la qualification du jugement rendu en premier ressort; alors que, de seconde part, en ne tenant pas compte d'une demande

le jugement rendu dans toutes ses dispositions, - Déclarer irrecevables les demandes nouvelles de Mme [K] et notamment celles tendant : - à la nullité du congé qui lui a été adressé, - à la condamnation

« présentée pour la première fois en cause d'appel » de condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation de la perte éprouvée ; 1°/ ALORS QUE ne constitue pas une demande nouvelle celle

, y a fait droit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et alors, d'autre

[W] qui a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et qui, devant la cour d'appel, a formé des demandes nouvelles, notamment contre la société NNUK ; que la cour d'appel

du caractère nouveau de la demande de désignation d'un expert-comptable excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état, - débouter les demandeurs à l'incident de leur demande d'irrecevabilité ;

X..., salarié de la société Piquant Burotic, a été licencié le 18 août 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts