Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais

la cessation des pratiques restrictives, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu, le prononcé d'une amende civile et la réparation des préjudices

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier

Par un jugement n° 1700320 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT STATUE SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINE, TENDANT A FAIRE FIXER A

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de M.

en la forme des référés, aux fins de désignation d'un tiers chargé de déterminer, dans les termes de l'article 1592 du Code civil, le montant des sommes dues ; que la cour d'appel a accueilli cette demande

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

alors qu'il résulte de ses énonciations qu'il s'agit de demandes distinctes reposant sur un fondement différent ; 2 / qu'en affirmant que le tribunal de grande instance de Toulon avait statué sur la

qu'il convient de rectifier, la Cour de cassation ayant considéré qu'elle était saisie d'une demande par l'ensemble des consorts B... , et non de deux demandes distinctes par les consorts E..., I... et

ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE CONCERNANT LE MATERIEL RADIOLOGIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ACHACHE, QUI AVAIT SIGNE LES ACCORDS LITIGIEUX AU NOM DE LA SOCIETE

part, la capitalisation des intérêts ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, saisi par la société de son litige fiscal, le tribunal administratif a également été saisi, par des demandes

II n° 421), cet article 150 n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée, il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référé a épuisé sa saisine

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

Par un jugement du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, au motif que le préfet de la Savoie ne s'était pas prononcé sur une demande distincte tendant à la délivrance

B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a