Dans le cas prévu à l'article L. 212-13, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet

Article R5542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

mentionnées à l'article R. 5542-1 dans les délais prévus à l'article R. 5542-2 ne peuvent saisir du litige le tribunal judiciaire ou, concernant les gens de mer autres que marins, la juridiction prud'homale, qu'à la condition d'avoir mis leur employeur en demeure

Article 65

—

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut : 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, mettre en demeure

Article L714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Article L912-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75

Code rural (nouveau)

-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées. IV.

Article 3

—

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Article 849

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71

Code de l'urbanisme

II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier.

Article ANNEXE

—

Connaissance du milieu à protéger (forêts, montagnes, littoral) 1 h 30 3 Méthodes et techniques à mettre en oeuvre 2 heures 4 Total 7 Epreuves orales Sécurité, sauvetage, secourisme 15 mn 2 Les droits et les devoirs du citoyen

Article D5151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35

Code du travail

Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date

Article D19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 22 > 93

Code des postes et des communications électroniques

, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens

Article 42

—

Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de

Article 6

—

intéressés des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes à larves en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de cet article court à dater de la réception de la mise en demeure

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45

Code de l'éducation

-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans

Article 18-8

—

A tout moment, si les conditions d'exécution de l'activité ne sont pas conformes à ce qui a été indiqué dans la demande, le préfet maritime peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai raisonnable qu'il fixe en fonction

Article R212-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Article 1344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

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