, établies au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations, pour chaque site dont l'exploitation leur incombe : 1° La description brève du site et de son régime administratif ; 2° La description de l'ensemble des déchets radioactifs

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Code de la sécurité sociale

, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées.

Article R515-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus

Article 305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date

Article 5

—

Chaque PIS comporte une description simplifiée du système ferroviaire concerné.

Article 322-72

—

Le responsable du contrôle dispose de l'autonomie de décision appropriée, ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission et adaptés à la nature et au volume des activités exercées.

Article R621-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.

Article 84

—

S'il se trouve, dans la section chargée de prononcer sur le recours, des juges qui aient connu de l'affaire dans l'une des deux autres sections, ils s'abstiendront sur la demande en cassation.

Article R2122-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 peut voter par voie électronique à distance.

Article 1162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article 3

—

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires

Article Annexe Ia

—

T3.5 : Réaliser des opérations d'assemblage en volume : construction d'un chapeau par assemblage d'un ruban ou d'une tresse (à la main ou à la machine). T3.6 : Réaliser les opérations de tendu de tissu sur des matériaux de soutien.

Article 6

—

en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes CATÉGORIE DESCRIPTION

Article L660-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.

Article 18

—

pas exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail.

Article R523-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.

Article Annexe Ia

—

Rassembler la documentation et les moyens nécessaires 3.4. Préparer la zone d'intervention 3.5. Assurer le déplacement d'un aéronef moteur coupé (roulage, tractage, parcage) 3.6.

Article Appendice A

—

générale des ressources humaines ; 7° Une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d'agrément d'organisme de production ; 8° Une description générale du domaine d'activité de l'organisme de production

Article 4

—

Dans le cas mentionné au 1° de l'article 3, le responsable de la première mise sur le marché d'un éthylotest électronique tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée de l'appareil ainsi que

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