des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat de copropriété se prescrivent par un délai de dix ans ; que l'action engagée par un syndicat de copropriété tendant à supprimer une construction

l'installation frigorifique et à la production d'eau chaude, que la société BD, a confiés à la société Usine Quiri (société Quiri), assurée par la compagnie Rhin et Moselle; qu'à la suite d'un incendie

X... souligne que sur ce point, les conclusions de l'expert B... n'ont fait que confirmer celles précédemment produites de la SAS LG Ingenierie, et que la destruction du mur actuel ne pouvant être effective

initiale, détruite par un incendie criminel en 2009, a été édifiée à une époque où ni permis de construire ni déclaration de travaux n'était requis ; - l'irrégularité de la construction initiale pour

Par un arrêté n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023, le préfet de Mayotte a ordonné, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, l’évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement situées

Le chantier a débuté le 10 septembre 2007 mais le 26 novembre un incendie s'est déclaré ravageant l'extension en cours de construction ainsi que la maison d'habitation la jouxtant.

Toute construction doit respecter ce règlement qui définit les conditions d'usage du réseau public. / Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation

mètres, dans le cas où l'une des constructions développe une longueur de façade* au plus égale à 15 mètres ou dans le cas où les constructions ne sont pas en vis à vis*. / () ".

A... un permis de construire pour la reconstruction à l’identique après incendie de la cabane n° 108 située lieu-dit « Les Nègues », parcelle cadastrée CN 03.

dans le même bâtiment que celui où se trouvait le serveur principal intégralement détruit par l`incendie.

La commune de Païta a décidé la construction d'un centre de première intervention (CPI)) dans le quartier de Tontouta et a conclu à cet effet un marché public comprenant plusieurs lots.

d'espèces protégées et de leurs habitats ainsi que l'insuffisante prise en compte des contraintes liées à la défense des forêts contre l'incendie. 9.

à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine" ; que le preneur ne conteste pas

'Condamner la SCI FOEDERIS ARCA à la somme de 35.000 € pour la perte économique du fait de la destruction du bien de [K] [R].

en vue de la reconstruction à l'identique d'un tennis couvert, situé sur le territoire de la commune d'Aigremont, détruit partiellement, en 1996, par une tempête, puis entièrement, en 1998, par un incendie

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle

L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces

Et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions